Verdict du T.G.I correctionnel de L.... le (date) 2002. La partie adverse à dix jours pour faire appel….( ? )
Pour le harceleur :

6 mois prison avec sursis, 3 ans de mise à l'épreuve, 6 mois d'interdiction de rentrer dans ..... et dans .....

7 500 euros de préjudice moral,

7 500 euros de préjudice professionnel

et 750 euros de remboursements de frais.

Harcèlement professionel d'un fonctionnaire ou les Tribulations d'un salarié ...

Du jour au lendemain, la vie professionnel de cet employé de L. a tourné au cauchemar. ...Estimant que la faute en incombe à son chef de service, il finit par déposer plainte auprès du Procureur de la République...

De 19.. à 19.., Michel n'a connu aucun problème de travail au C. de L. ses appréciations et notes étaient en constante évolution, puis il est muté au C.

C'est alors qu'il se trouve confronté à une hiérarchie pour le moins oppressante pour qui les broutilles s'apparentent à des fautes lourdes et graves. Le climat s'en ressent, devient tendu, dans une "guerre des nerfs" incessante pour ce salarié systématiquement passé au crible par son chef de service lui assénant ce leitmotiv :

"vous êtes incompétent...nul...".

Michel ( 50 ans) se met à chercher du travail pour sortir de cet état d'angoisse permanente....

"VOUS ETES NUL , ESSAYEZ D'ETRE UN HOMME"

...D'altercations dégénérant en violence verbales , la situation se détériore de plus en plus,

"je prépare un dossier sur vous pour le conseil de discipline, je note tout ce que vous faites",

"essayez d'être un homme"...

telles sont les menaces proférées à son encontre citées au dossier de cette affaire, dont le syndicat ... a saisi le tribunal de L.

Face à cet acharnement continu, aux brimades (dont un refus de signer les congés annuels) et aux humiliations dont il est l'objet, Michel se sent un véritable "bouc émissaire ".

Son état de santé s'en ressent, se détériore : stress, anxiété , troubles du sommeil, gastrite... le contraigne à consulter et recourir à un traitement par anxiolitiques ,antidépresseurs , anti-ulcéreux ...

En août 1999 , sa fille (15 ans) écrit au Président de la République lui demandant d'intervenir "pour que son père retrouve la sérénité".

Ce qui est loin d'être le cas car à l'issue de son entrevue avec les représentants du personnel au Comité d'hygiène et sécurité - conditions de travail, la "procédure de droit d'alerte pour danger grave et imminent" est effectué...

(16 et 17 mars 2000)...

Trois jours plus tard , cette démarche étant non suivie d'effet dans les délais, il a recours à son "droit de retrait" dont il informe son chef de service, le médecin du travail, la direction de l'établissement.

Un représentant du CHS-CT appelé par l'infirmière de médecine préventive en est le témoin.

Après cet arrêt de travail, qualifié d'accident de service, il se retrouve affecté sur deux postes à temps partiel et la direction de l'établissement décide de lui supprimer une prime d'encadrement de 400.00francs/mensuels, alors que sa réintégration aurait dû avoir lieu sans perte de rémunération.

Il faut attendre novembre 2000, pour que l'imputabilité au service en accident de travail soit reconnu par le conseil de réforme préfectoral, (une première en France chez un fonctionnaire à cette époque) suite au harcèlement moral subi depuis 29 mois.

Un harcèlement qui s'est traduit, sur le plan pénal par l'ouverture d'une information contre le chef de service au motif de

"violences volontaires avec préméditation ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours"

(la LOI, définissant le H.M. et le pénalisant est effective qu'à partir de 2002, à la date de parution au J.O.).

Le 11 mars 2002, devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République, estimait

qu'il "appartenait de mettre fin à toutes velléités de petits chefs tortionnaires".

Les avocats ont rappelé : concernant des comportements précédents à l'égard d'autres salariés, de nature identique, le harceleur avait toujours une explication pour exposer que les propos de ceux-ci procédaient d'inimitié ; les éléments objectifs et donc incontestables qui permettent de conclure à l'existence de violence avec préméditation, les caractéristiques de celle-ci à rapprocher de la nouvelle notion de harcèlement moral et la spirale qui fait que le salarié harcelé est affaibli, qu'il travaille en conséquence dans des conditions très difficiles, et donc moins bien, ce qui entraîne avec plus de facilité le retour à la charge du harceleur.

Quelles que soit les appréciations sur le travail de la victime qui aurait relevé d'un autre débat, au moment des faits et si elles avaient été établies, ces éventuelles imperfections ne justifiaient pas l'attitude du chef de service.

Le Procureur de la République a requis un an de prison avec sursis et 3000 euros d'amende pour le responsable du service ainsi mis en cause.

La partie civile représentant le plaignant demande 15 245 euros au titre du préjudice moral subi et la même somme pour préjudice de caractère professionnel. Les syndicats dont ... qui se sont eux-mêmes portés partie civile en cette affaire réclament chacun 1500 euros de dommages et intérêts. Affaire en délibéré, verdict le lundi 22 avril 2002.

Note : lors de l'audience Mme le Procureur de la République a demandé aux juges de ne pas requalifier les faits en
" harcèlement moral " (comme l'aurait voulu la partie adverse), cette nouvelle loi utilise à 3 reprises le terme

" susceptible "

qui paraît trop "faible",

d'une façon objective, elle demande de maintenir "

VIOLENCES AVEC PREMEDITATION AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE + DE 8 JOURS ".

La LOI ne peux apparemment pas s'appliquer rétroactivement à sa promulgation ?...

La LOI est aussi moins pénalisante que les chefs d'accusations précédemment définit.

"Le harcèlement moral au travail a été défini comme un ensemble d'agissements répétés "qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).

à bientôt Michel

" Le lit des tyrans se nourrit de la démission de l'homme libre ;
le tyran n'a de pouvoir que si nous lui abandonnons le nôtre
c'est-à-dire si nous lui abandonnons notre dignité d'homme libre ".
Etienne de La BOETIE, Discours de la servitude volontaire.